Article R1116-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1116-1
Article R1116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 28 mai 2020
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Texte de l'article
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Articles cités dans le texte
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