Article R424-9-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R424-9-1
Article R424-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 23
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 24 mai 2020
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Texte de l'article
Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.
Articles cités dans le texte
Article R424-9
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