Article R2563-4-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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CHAPITRE III : Dispositions financières
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Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).
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R2563-4-2
Article R2563-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 01
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 22 mai 2020
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