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Codes de loi›Code de la santé publique›Article D4113-121

Article D4113-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 20 mai 2020
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 4113-2, la liste de chacune des professions est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes : 1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ; 2° Les nom et prénom d'exercice ; 3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ; 4° Les coordonnées des structures d'exercice. Les listes sont consultables, pour chaque département, dans les locaux des agences régionales de santé ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les listes sont consultables dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les listes sont également consultables par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118. Le conseil national de chaque ordre porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les professionnels en exercice inscrits au tableau.

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2010→ 5 décembre 2009
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 20 mai 2020
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En vigueurDepuis le 20 mai 2020

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4113-121 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

16 septembre 2008
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

9 juillet 2025
CC

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

14 avril 2015
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

5 octobre 2023
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

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adopte4 juin 1980
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adopte1 mars 1989
1 janvier 1997