Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des ports maritimes

En vigueurDepuis le 1 mai 2020

Texte de l'article

La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Jex

698472decdc6046d47016efb

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

4ème Chambre Section 3

697320abcdc6046d476436e8