Article R133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 30 avril 2020

Texte de l'article

Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.

MODIFIEDepuis le 7 octobre 2006→ 4 septembre 2008

MODIFIEDepuis le 4 septembre 2008→ 21 août 2015

MODIFIEDepuis le 21 août 2015→ 30 avril 2020

En vigueurDepuis le 30 avril 2020

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

5 359 dossiers

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme