I. − Le traitement mentionné à l'article R. 312-84 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants :
Décisions citant cet article
8 décisions liées
Décisions mentionnant Article R312-87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.