Article D6272-2 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie›Livre II : L'apprentissage›Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial›Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial›D6272-2

Article D6272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 avril 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.

Articles cités dans le texte

Article D6222-26

PrécédentArticle D6272-1 SuivantArticle D6273-1

← Retour au Code du travail