Article D6272-2 · Code du travail — CodexAI
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D6272-2
Article D6272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
Code du travail
En vigueur
Depuis le 27 avril 2020
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Texte de l'article
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
Articles cités dans le texte
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