Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
Art. 3-1
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
Art. 4
IV. - Le présent article est applicable à compter du 27 mars 2020.