Article R16 E-3

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Conseil

CADA:20160214

Pôle 5 - Chambre 10

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Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e‑contrat fiscal » ?

Résumé Le développement du commerce électronique a considérablement modifié l’appréhension des systèmes d’impositions et des modalités de paiement de l’impôt. Ce phénomène s’est d’autant plus amplifié que les États entendent user des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour améliorer leurs relations avec les contribuables. Cette « nouvelle économie » bouleverse l’impôt dans sa nature et dans son régime juridique, de telle sorte que se dessinent une conception nouvelle de l’impôt formulée sur la méthode contractuelle.

3 questions à Patricia Guyomarc'h sur les procédures collectives.

Anticiper, protéger, rebondir : Patricia Guyomarc’h, avocate spécialiste en droit commercial, droit des affaires, restructuration des sociétés en difficultés, médiation, droit des contrats ; explique comment la maîtrise des procédures amiables et collectives permet aux entrepreneurs, dirigeants et conseillers d’accompagner efficacement les entreprises en difficulté, de prévenir les risques de faillite et de maximiser les chances de survie.