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Article L181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 64

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé :

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2020

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

21 novembre 2013

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cf

5 décembre 2007

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle

André Viola5 avril 2022

Pour les 40 ans de la décentralisation, le Journal du Droit Administratif a demandé 40 points de vue pour fêter l’événement. Cet article retrace ces 40 années, soulignant la perte d’ambition au fil du temps en ce qui concerne la décentralisation qui mériterait un nouvel élan.

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11e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b93

16 novembre 2017

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992