LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56
Décisions mentionnant Article R49 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations