Article R112-31 · Code du sport — CodexAI
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R112-31
Article R112-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31
Code du sport
En vigueur
Depuis le 23 mars 2020
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Texte de l'article
Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.
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