Article R613-44-9 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R613-44-9
Article R613-44-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 avril 2020
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Texte de l'article
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.
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