Article A663-25 · Code de commerce — CodexAI
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A663-25
Article A663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.
Articles cités dans le texte
Article L641-2
Article R663-27
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