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Article A663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €. L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 31 mai 2016→ 1 mars 2018

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ANNULEDepuis le 1 mars 2018→ 28 décembre 2018

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MODIFIEDepuis le 28 décembre 2018→ 1 mars 2020

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En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

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