Article A444-178 · Code de commerce — CodexAI
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A444-178
Article A444-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
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