Texte de l'article
Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
2° Après expropriation prononcée : a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette