Article A444-155 · Code de commerce — CodexAI
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A444-155
Article A444-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.
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