Article A444-126 · Code de commerce — CodexAI

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Article A444-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

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Texte de l'article

L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

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