La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article A444-107 — à vérifier avec chaque décision.