Article A444-98 · Code de commerce — CodexAI
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A444-98
Article A444-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
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