Article A444-85 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 3 : Tarifs des notaires›Sous-section 1 : Actes›Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers›Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété›A444-85

Article A444-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

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Texte de l'article

Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

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