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Article A444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 1 mars 2020

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En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article A444-71 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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