Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 29 février 2020

Texte de l'article

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

1 334 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00054_20240110

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03802_20240110

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728695