Article R15-33-48-1 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article R15-33-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 31

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 20 février 2020

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Texte de l'article

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

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