Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.

Articles cités dans le texte

Article L174-5

Décisions citant cet article

2 084 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0c59ba5988459c50342

11 février 1982

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201876

24 novembre 2011

soc

6079b2149ba5988459c559e0

22 juillet 1975

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