LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Décisions mentionnant Article L126-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Qualité de victime d'un acte de terrorisme : ce que nous apprend l'arrêt historique de l'Assemblée plénière du 28 novembre 2025. Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.
Dix ans après les attentats du 13 novembre 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 novembre 2025 et publié au Bulletin et au Rapport, vient clarifier deux questions essentielles du contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Saisie d’un dossier Bataclan, la Haute juridiction affirme l’autonomie d’appréciation du juge civil par rapport au juge pénal et pose, en l’absence de texte, une définition prétorienne en deux branches de la qualité de victime au sens de l’article L126-1 du Code des assurances. Décryptage d’un arrêt appelé à structurer durablement la pratique.
Recouvrement des créances commerciales incontestées : la loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée déjudiciarisée. Par Élodie Kalfon, Avocate.
1ère Ch. procédure écrite
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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 , publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d’exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6 . Ce nouveau dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d’un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge. Le présent article propose une lecture pratique de cette procédure à la lumière de son champ d’application, de son déroulement, et de son articulation avec les voies de recouvrement préexistantes.