Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.

Articles cités dans le texte

Article L126-26

Décisions citant cet article

1 106 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301487

15 décembre 2009

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d530

10 juin 2010

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

13 avril 2023

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