Article L192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article L192-2 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032790116

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395