Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 66

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone.

219 décisions liées

Décisions mentionnant Article L153-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2302646_20260402

1ère Chambre

DTA_2005884_20230414

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109