Article L132-7

Avis

CADA:20195292

7. Quels usages du droit dans la construction de la concurrence ? Actualités des réflexions en sociologie, économie et science politique

Les réflexions présentées dans cet article sont issues d’une journée d’étude organisée au Centre de Sociologie des Organisations le 16 janvier 2020, intitulée : « Se faire concurrence : de quel droit ? ». Les interventions y ont analysé le droit comme un cadre, un instrument et un espace de luttes pour des opportunités d’échanges marchands. Après avoir évoqué combien la concurrence était construite socialement et comment une approche endogène des rapports entre droit et concurrence constitue une perspective originale, les contributions présentées interrogent une éventuelle économisation du droit de la concurrence et questionnent les manières dont le droit peut constituer une prise et un appui dans les rapports de concurrence.

Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.

L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanismeL’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du ou des requérants et qu’i …