Article L126-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 53

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L126-38 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201301_20240305

PPP Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a54

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC007757501