LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Décisions mentionnant Article R210-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Critères sélectifs d'un JAL habilité au meilleur prix dans son département.
La publication d’annonces légales structure la vie juridique des entreprises. Elle garantit la transparence économique et sécurise les relations avec les tiers. Le Code de commerce encadre strictement cette formalité, notamment aux articles R210-3 et suivants. Dans ce cadre, l’accès aux listes officielles de journaux d’annonces légales (JAL) habilités par département constitue une base indispensable. Le choix du support est donc stratégique et doit répondre aux critères préfectoraux tout en permettant de maîtriser les coûts.
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.
Chambre de la Proximité
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce