Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.

6 629 décisions liées

Décisions mentionnant Article L113-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200445

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114