Article D1443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1443-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 13

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