Article D1446-1 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 23

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2020

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Texte de l'article

Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article D1432-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1446-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2400236_20260106

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