Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 8 février 2020

Texte de l'article

Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

196 décisions liées

Décisions mentionnant Article R234-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400299_20260212

1ère Chambre

DTA_2400300_20260212

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857175