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Article 56 J sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 1 février 2020

Texte de l'article

La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête. La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 1 février 2020

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En vigueurDepuis le 1 février 2020

Décisions citant cet article

1 500 décisions liées

Décisions mentionnant Article 56 J sexies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

10 janvier 2024

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

10 janvier 2024

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620036

29 juillet 1983

Projets de loi liés

7 539 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

21 mars 2018

cr

613726a8cd5801467742774f

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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adopte14 janvier 2015