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Article 56 J octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 1 février 2020

Texte de l'article

L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie. Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires. Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 22 avril 1998

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MODIFIEDepuis le 22 avril 1998→ 20 mai 2013

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MODIFIEDepuis le 20 mai 2013→ 1 février 2020

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En vigueurDepuis le 1 février 2020

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article 56 J octies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

1 février 2024

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD000483706

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

20 janvier 2023

Projets de loi liés

7 539 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

1 juillet 2021

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303

24 juillet 2008

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015