Article R518-30-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
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Paragraphe 5 : Contrôle externe.
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R518-30-1
Article R518-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 52
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 8 février 2020
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Texte de l'article
Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020.
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