Article D5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 février 2020

Texte de l'article

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Articles cités dans le texte

Article D5121-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5121-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288207

23 juillet 2014

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

5 septembre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code du travail