Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vieLivre III : La formation professionnelle continueTitre II : Dispositifs de formation professionnelle continueChapitre III : Le compte personnel de formationSection 2 : Projet de transition professionnelleSous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionalesParagraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoireD6323-19-2

Article D6323-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 février 2020

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Texte de l'article

I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.

Articles cités dans le texte

Article L6323-17

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