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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets simples›Livre II : Des juridictions de jugement›Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Section 5 : Du jugement›D45-2-4

Article D45-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 24 mars 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Le délai entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de l'horaire de son incarcération, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, et la date à laquelle elle doit être incarcérée ne peut excéder quatre mois. Dans la mesure du possible, la date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné et, s'il y a lieu, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
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