Article R4722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 février 2020

Texte de l'article

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4722-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f39

13 février 2020

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

18 janvier 2024

CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

19 mai 2022

Voir toutes les décisions

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

← Retour au Code du travail