Article R117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2020

Texte de l'article

Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.

Articles cités dans le texte

Article L117-3

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R117-1 — à vérifier avec chaque décision.

61372560cd5801467741d28b

21 août 1996

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06490

20 novembre 2007

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00174

29 janvier 2008

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