Article L2113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2113-23 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402