Article 37

I., II., V. à XIII.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10, Art. L6241-11, Art. L6241-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 bis T, Art. 235 ter C, Art. 235 ter D, Art. 235 ter E, Art. 235 ter EB, Art. 235 ter F, Art. 235 ter G, Art. 235 ter H bis, Art. 235 ter JA, Art. 235 ter KA, Art. 235 ter KC, Art. 235 ter KD bis, Art. 235 ter KI, Art. 235 ter KJ, Art. 235 ter KK, Art. 235 ter KM, Art. 237 quinquies, Art. 1678 quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L361-5 -Code de la défense. Art. L3414-5 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-4 -Code rural et de la pêche maritime Art. L716-3 -Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 Art. 20 -LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 38 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 76 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation., Sct. Sous-section 3 : Majoration de la contribution., Sct. Sous-section 5 : Contrôle et contentieux., Sct. Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. L6331-9, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-12, Sct. Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif., Art. L6331-15, Art. L6331-17, Sct. Paragraphe 3 : Versement au Trésor public., Art. L6331-28, Sct. Sous-section 2 : Majoration de la contribution., Art. L6331-30, Sct. Sous-section 3 : Déclaration à l'autorité administrative., Art. L6331-32, Sct. Sous-section 4 : Contrôle et contentieux., Art. L6331-33, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application., Art. L6331-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1679 bis B, Art. 44 quaterdecies, Art. 1599 ter C, Art. 1609 quinvicies A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Titre III : Financement de la formation professionnelle, Sct. Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés, Art. L6331-1, Art. L6331-2, Sct. Section 2 : Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus, Art. L6331-3, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Section 3 : Mesures diverses, Art. L6331-6, Art. L6331-7, Art. L6331-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5 III.-A.-La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée :