Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesChapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutéeSection IX : Régimes spéciauxIX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biensB : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation298 sexdecies G

Article 298 sexdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article, tout assujetti :

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Décisions mentionnant Article 298 sexdecies G — à vérifier avec chaque décision.

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

12 mars 2026

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