Article R941-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R941-2
Article R941-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent :
Articles cités dans le texte
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